Termes et conditions

Conditions générales de vente de Stichting Webshop Keurmerk

Les présentes conditions générales du Stichting Webshop Keurmerk ont ​​été rédigées en consultation avec l'Association des consommateurs et l'ONT dans le cadre de la Consultation d'autorégulation du groupe de coordination (CZ) du Conseil social et économique et entrent en vigueur pour le Stichting Webshop Keurmerk le 1er juillet 2012.

 

Les présentes conditions générales seront utilisées par tous les membres du Stichting Webshop Keurmerk, à l'exception des services financiers visés dans la loi sur la surveillance financière et dans la mesure où ces services sont supervisés par l'Autorité néerlandaise des marchés financiers.

 

ARTICLE 1 - Définitions

ARTICLE 2 - Identité de l'entrepreneur

ARTICLE 3 - Applicabilité

ARTICLE 4 - L'offre

ARTICLE 5 - L'accord

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

ARTICLE 7 - Frais en cas de rétractation

ARTICLE 8 - Exclusion du droit de rétractation

ARTICLE 9 - Le prix

ARTICLE 10 - Conformité et garantie

ARTICLE 11 - Livraison et exécution

ARTICLE 12 - Opérations de durée, durée, annulation et prolongation

ARTICLE 13 - Paiement

ARTICLE 14 - Procédure de réclamation

ARTICLE 15 - Litiges

ARTICLE 16 - Garantie de l'industrie

ARTICLE 17 - Dispositions supplémentaires ou différentes

ARTICLE 18 - Modifications des conditions générales

Boutique en ligne Stichting Keurmerk

 

 

 

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

 

Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations suivantes:

Délai de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;

Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur;

Jour: jour calendaire;

Transaction à durée: un contrat à distance portant sur une série de produits et / ou services dont l'obligation de livraison et / ou d'achat est étalée dans le temps;

Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion;

Entrepreneur: la personne physique ou morale qui est membre du Stichting Webshop Keurmerk et qui propose des produits et / ou services aux consommateurs à distance;

Contrat à distance: un accord en vertu duquel, dans le cadre d'un

système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et / ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées;

Technologie de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient ensemble dans la même pièce en même temps.

 

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR

 

Nom de l'entrepreneur: Smart Ink

Adresse professionnelle: Boomstraat 149 5038GR Tilburg

Numéro de téléphone: +31 (0) 13750 60 82 disponible par téléphone à partir de

Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h00 à 18h00.

Adresse e-mail: info@smartink.nl

Numéro de chambre de commerce: 57299153

Numéro d'identification TVA: NL152531129B02

 

ARTICLE 3 - APPLICABILITÉ

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il soit consommateur peuvent être facilement stockés sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui s'applique. à lui / elle.

 

 

ARTICLE 4 - L'OFFRE

 

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et précise des produits et / ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et / ou services proposés. Les erreurs ou erreurs manifestes dans l'offre ne sont pas contraignantes pour l'entrepreneur.

3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier:

- le prix TTC;

- les éventuels frais de livraison;

- la manière dont l'accord sera conclu et quelles actions

- sont nécessaires pour cela;

- si le droit de rétractation s'applique ou non;

- le mode de paiement, de livraison et de mise en œuvre de l'accord;

- le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel le

- l'entrepreneur garantit le prix;

- le niveau du tarif de la communication à distance si les coûts de la

l'utilisation de la technique de communication à distance est calculée sur un

autre base que le tarif de base normal pour les moyens de communication utilisés;

- si l'accord sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, vers lequel

- la manière dont il peut être consulté par le consommateur;

- la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les informations fournies par lui dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les restituer;

- toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu;

- les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et

- la durée minimale du contrat à distance en cas de prolongation de la transaction.

 

 

ARTICLE 5 - L'ACCORD

 

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions correspondantes.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

4. L'entrepreneur peut - dans les cadres juridiques - demander si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en indiquant les raisons, ou de joindre des conditions particulières à l'exécution.

5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes avec le produit ou le service au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable:

a. l'adresse de visite du siège social de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer une plainte;

b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;

c. des informations sur les garanties et le service après-vente existant;

ré. les informations incluses à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions générales, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat;

e. les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est indéfinie.

6. En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

 

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRAIT

 

Lors de la livraison des produits:

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur.

2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Lors de la prestation de services:

3. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins quatorze jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

4. Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et / ou au plus tard à la livraison.

 

ARTICLE 7 - FRAIS EN CAS DE RETRAIT

 

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour ne dépassent pas le coût du retour.

2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 30 jours après le retour ou l'annulation.

 

 

ARTICLE 8 - EXCLUSION DU DROIT DE RETRAIT

 

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion de la accord.

2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:

a. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du

consommateur;

b. qui sont clairement de nature personnelle;

c. qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature;

ré. qui peut se gâter ou vieillir rapidement;

e. dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;

F. pour les journaux et magazines individuels;

g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services:

a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée;

b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion;

c. concernant les paris et les loteries.

 

 

ARTICLE 9 - LE PRIX

 

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et / ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix résultant de changements des taux de TVA.

2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et:

a. ceux-ci résultent de réglementations ou de dispositions légales; ou alors

b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

 

 

ARTICLE 10 - CONFORMITÉ ET GARANTIE

 

1. L'entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou d'utilisabilité et aux exigences légales existant à la date de la conclusion de l'accord. Dispositions et / ou réglementations gouvernementales. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.

2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les prétentions que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base du contrat.

 

ARTICLE 11 - LIVRAISON ET PERFORMANCE

 

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur fait connaître à l'entreprise.

3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les délais impartis, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à toute compensation.

4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard 30 jours après la dissolution.

5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est en cours de livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

6. Le risque d'endommagement et / ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné et désigné par l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

 

ARTICLE 12 - DURÉE DES TRANSACTIONS DURÉE, ANNULATION ET RENOUVELLEMENT

 

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment dans le respect des règles d'annulation convenues et d'un délai de préavis sans plus d'un mois.

2. Le consommateur peut résilier un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment avant la fin de la durée spécifiée, dans le respect les règles d'annulation et un délai de préavis d'un mois maximum.

3. Le consommateur peut les accords visés aux paragraphes précédents:

- annuler à tout moment et ne pas se limiter à une annulation à un moment précis ou dans une période déterminée;

- au moins annuler de la même manière qu'ils ont conclu par lui;

- annulez toujours avec le même délai de préavis que celui stipulé par l'entrepreneur.

Renouvellement

4. Un accord qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la

la livraison de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement renouvelée ou renouvelée pour une durée déterminée.

5. Contrairement au paragraphe précédent, un accord qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la diffusion régulière de nouvelles quotidiennes et hebdomadaires et magazines peut être tacitement renouvelé pour une période déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur a prolongé ce délai.peut résilier le contrat vers la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois maximum.

6. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois et un délai de préavis de trois mois au maximum si l'accord s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de nouvelles et d'hebdomadaires et de magazines.

7. Les contrats d'une durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires (abonnement d'essai ou de lancement) ne seront pas tacitement poursuivis et prendront fin automatiquement après la période d'essai ou de lancement.

Cher

8. Si un accord a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue. .de s'opposer.

 

ARTICLE 13 - PAIEMENT

 

1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord de fourniture d'un service, ce délai commence. le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.

2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, un acompte supérieur à 50% ne peut jamais être stipulé dans les conditions générales. Lorsque le paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l'exécution de la commande ou des prestations avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.

3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur.

4. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.

 

ARTICLE 14 - PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

 

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.

2. Les réclamations concernant la mise en œuvre du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les meilleurs délais, entièrement et clairement décrites, après que le consommateur a découvert les défauts.

3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

4. Une réclamation concernant un produit, un service ou un service de l'entrepreneur peut également être introduite via un formulaire de réclamation sur le site Web de Stichting Webshop Keurmerk www.keurmerk.info. La réclamation sera ensuite envoyée à l'entrepreneur concerné et au Stichting Webshop Keurmerk.

5. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un différend survient et est soumis à la procédure de règlement des différends.

 

ARTICLE 15 - LITIGES

 

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou la mise en œuvre d'accords concernant les produits et services à livrer ou à livrer par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions ci-dessous,

tant par le consommateur que par l'entrepreneur sont soumis au Comité des litiges de la boutique en ligne, PO Box 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).

3. Un litige ne sera traité par le Comité des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.

4. Au plus tard trois mois après la survenance du différend, le différend doit être soumis par écrit au Comité des litiges.

5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige au Comité des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Si l'entrepreneur le souhaite, le consommateur devra indiquer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur s'il le souhaite ou s'il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'apprend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.

6. La commission des litiges rend une décision dans les conditions fixées par le règlement de la commission des litiges. Les décisions du Comité des litiges sont prises par voie d'avis contraignant.

7. Le comité des litiges ne traitera pas un différend ou ne mettra pas fin à la procédure si l'entrepreneur a obtenu un moratoire, est devenu en faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales, avant qu'un différend n'ait été traité par le comité lors de l'audience et une la décision finale a été prise.

8. Si, en plus du Comité des litiges de la boutique en ligne, un autre comité des litiges accrédité ou affilié à la Fondation pour les comités des litiges de consommation (SGC) ou au Financial Services Complaints Institute (Kifid) est compétent, le Comité des litiges de la boutique en ligne sera principalement responsable des litiges. concernant le mode de vente ou de services à distance, exclusion compétente. Pour tous les autres litiges, l'autre comité des litiges reconnu affilié à SGC ou Kifid.

 

ARTICLE 16 - GARANTIE DE LA SUCCURSALE

 

1. Le Stichting Webshop Keurmerk garantit le respect de l'avis contraignant du Comité des litiges de la boutique en ligne par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie sera rétablie si l'avis contraignant a été confirmé après examen par le tribunal et que le jugement le prouvant est devenu définitif. Dans la limite d'un montant maximum de 10 000 € par avis contraignant, ce montant sera versé au consommateur par le Stichting Webshop Keurmerk. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € seront versés. Pour la franchise, le Stichting Webshop Keurmerk a une obligation de moyens pour s'assurer que le membre se conforme aux conseils contraignants.

2. L'application de cette garantie exige que le consommateur fasse un recours écrit auprès du Stichting Webshop Keurmerk et qu'il transfère sa créance contre l'entrepreneur au Stichting Webshop Keurmerk. Si la créance contre l'entrepreneur s'élève à plus de 10000 €, le consommateur est proposé de transférer sa créance, dans la mesure où elle dépasse le montant de 10000 €, à la boutique en ligne Stichting Keurmerk, après quoi cette organisation paiera en son nom et les frais. . demandera le paiement de celui-ci devant le tribunal pour satisfaire le consommateur.


ARTICLE 17 - DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES OU DIFFÉRENTES


L'utilisation d'encre tierce dans nos cartouches ou systèmes d'encre ou une installation incorrecte annulera la garantie et le service. nos encres sont conçues pour fonctionner avec des encres originales et non avec d'autres encres d'imitation, donc ne mélangez pas d'encre. Les cartouches rechargeables doivent d'abord être placées vides après l'achat, les cartouches remplies ne peuvent pas être retournées. Votre imprimante nettoie à chaque fois avec de l'encre, Smart Ink n'est pas responsable de la perte d'encre due au nettoyage de l'imprimante. Si vous placez notre système plus haut que la tête d'impression, il peut également se remplir pendant le transport, mais cela se produit malgré nos instructions, nous ne pouvons en prendre la responsabilité, nous en avertissons sur le produit et dans l'e-mail du client.

 

ARTICLE 18 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARQUE DE QUALITE WEBSHOP

 

1. Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera pas ces conditions générales, sauf en consultation avec l'Association des consommateurs.

2. Les modifications des présentes conditions générales ne sont effectives qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

 

Adresse Webshop Trustmark Foundation:

Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam

 

Dernière mise à jour 1er juillet 2012

Conditions générales de la boutique en ligne Stichting Keurmerk Les présentes conditions générales de la boutique en ligne Stichting Keurmerk ont ​​été rédigées en consultation avec l'Association des consommateurs et l'OTN dans le cadre de la Consultation d'autorégulation du groupe de coordination (CZ ) du Conseil social et économique et agissant au nom du label de qualité Stichting Webshop en vigueur le 1er juillet 2012.



Les présentes conditions générales seront utilisées par tous les membres de la Stichting Webshop Keurmerk, à l'exception des services financiers visés dans la loi sur la surveillance financière et dans la mesure où ces services sont supervisés par l'Autorité néerlandaise des marchés financiers.